Vendre sa voiture entre particuliers : ce qu'il faut mettre par écrit

Ce qu'il faut noter

• Marque, modèle, année, couleur, numéro VIN et kilométrage actuel.
• Le prix, l'acompte déjà versé et la date de paiement du solde.
• Défauts connus, accidents ou réparations passés. « Aucun connu » est aussi une réponse.
• Si l'acheteur a fait contrôler le véhicule ou a choisi de ne pas le faire.
• Date et lieu de remise.
• Qui paie amendes, péages et assurance jusqu'au changement de titulaire.

Ce document ne remplace pas les formalités

En France, la vente se formalise avec le certificat de cession (Cerfa n° 15776), signé par les deux parties, et le vendeur doit la déclarer sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Il remet aussi un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le document signé complète ces formalités : il garde la trace du prix, de l'acompte, des défauts déclarés et des conditions de remise.

Paiement en toute sécurité

• Privilégiez un virement effectivement reçu, ou un paiement à la banque en présence des deux parties.
• Méfiez-vous des chèques de banque d'inconnus : vérifiez-les auprès de la banque émettrice.
• Ne remettez jamais la carte grise ni les clés avant d'avoir été payé.

Signer à distance

Si l'acheteur verse un acompte avant de voir la voiture, envoyez-lui le document sous forme de lien de signature. Il le lit et le signe sur son téléphone, et chacun garde le même PDF signé.