Signature électronique et mentions juridiques
Dernière mise à jour : octobre 2026
Pas de conseil juridique
Mismach fournit des modèles de documents et un outil de signature électronique. Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié dans votre pays.
Union européenne — règlement eIDAS
Selon le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), l'effet juridique et la recevabilité comme preuve d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. Les signatures réalisées ici sont des signatures électroniques simples : ce ne sont pas des signatures avancées ou qualifiées, que certaines opérations exigent. Le droit national fixe les exigences de forme de certains contrats.
France — Code civil
Les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent l'écrit électronique et la signature électronique, à condition de pouvoir identifier le signataire et de garantir l'intégrité de l'acte. Certains actes restent soumis à des formes particulières (actes notariés, par exemple).
États-Unis et Royaume-Uni
Aux États-Unis, la loi fédérale ESIGN et l'Uniform Electronic Transactions Act reconnaissent les signatures électroniques lorsque les parties acceptent de traiter électroniquement. Au Royaume-Uni, la section 7 de l'Electronic Communications Act 2000 les rend recevables comme preuve.
Consentement et copies
Avant de signer, chaque signataire accepte l'usage de documents et de signatures électroniques. Tout signataire peut demander une copie papier à l'autre partie. Les deux parties peuvent télécharger le PDF signé depuis le lien à tout moment.
Journal des signatures
Pour chaque signature, nous enregistrons le nom saisi, l'e-mail, la signature manuscrite, la date et l'heure (UTC), une empreinte de l'adresse IP, le type de navigateur et une empreinte SHA-256 du contenu du document au moment de la signature. Ce journal figure sur le PDF signé.
Véhicules et logements
Un document de vente de voiture ne transfère ni la propriété ni l'immatriculation. Un état des lieux n'est pas un bail. Suivez les démarches officielles de votre pays.