Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026
Le service
Mismach est un outil pour mettre par écrit des accords entre particuliers et recueillir des signatures électroniques via un lien. Ce n'est ni un cabinet d'avocats, ni un service de séquestre ou de paiement, ni une place de marché, ni un service d'immatriculation.
Votre responsabilité
Vous êtes responsable de ce que vous écrivez, du fait d'avoir le droit de vendre ou de louer ce que vous décrivez, et de vérifier si votre transaction nécessite d'autres formulaires ou formalités là où vous vivez.
Frais
La personne qui crée un lien de signature paie les frais affichés avant le paiement. L'autre partie ne paie jamais pour consulter ou signer. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert ; pendant la prévisualisation, les liens de signature sont gratuits.
L'argent entre les parties
Les paiements de la transaction elle-même se font directement entre les parties. Nous ne recevons, ne conservons ni ne transférons jamais ces paiements.
Annonces
Les fiches d'annonce sont gratuites et affichées telles que rédigées par leur auteur. N'y proposez rien d'illégal, de volé, de contrefait ou qui ne vous appartient pas. Les cartes cadeaux ne peuvent être proposées que si leurs conditions autorisent la revente. Nous pouvons retirer des annonces.
Disponibilité
Nous faisons en sorte que les documents restent accessibles, mais le service est fourni en l'état. Conservez une copie téléchargée de tout document important.
Contact
Questions : kelimok47@gmail.com.